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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute réservation effectuée par une personne physique (ci- après le « CLIENT») sur le SITE Internet http://www.lesjardinsdumess.fr (ci-après le « SITE ») auprès de Les Jardins du Mess, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bar-le-Duc sous le numéro 81804821700017, ayant son siège social 22 Quai de la République – 55100 VERDUN, France Tél : 0329801418, email : contact@lesjardinsdumess.fr (ci- après le « PRESTATAIRE»).

Article 1 : Définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du PRESTATAIRE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

• « PRESTATION » : désigne les services proposés par le PRESTATAIRE aux CLIENTS.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et du PRESTATAIRE dans le cadre des réservations passées sur le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du PRESTATAIRE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3 : Acceptation des conditions générales

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une PRESTATION.

Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la réservation. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le PRESTATAIRE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle réservation, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle réservation de PRESTATION.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la réservation puis sur le second pour confirmer ladite réservation, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGR sans limitation ni condition.

Article 4 : Réservation sur le site

Pour pouvoir effectuer une réservation, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la réservation du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE.

Les informations que le CLIENT fournit au PRESTATAIRE lors d’une réservation doivent être complètes, exactes et à jour. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5 : Prestations

Article 5.1 : Caractéristiques des prestations
Le PRESTATAIRE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRESTATIONS (Sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les Conditions Générales avant de passer réservation sur le SITE. La réservation de PRESTATION est directement passée sur le SITE.

Le PRESTATAIRE propose comme PRESTATION la réservation d’une chambre d’hôtel.

Les CLIENTS de nationalité étrangère devront remplir une fiche de police à leur arrivée conformément à l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La réservation de la PRESTATION 1 se fait dans la limite des places disponibles.

 

Article 5.1 : Procédure de réservation

Les réservations sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une réservation, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1 Sélection des prestations

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRESTATION(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRESTATION(s) concernée(s) et en choisissant les caractéristiques (dates, emplacements, etc.) et les quantités souhaitées. Une fois la PRESTATION sélectionnée, la PRESTATION est placée dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRESTATIONS qu’il le souhaite.

5.2.2 Réservation

Une fois les PRESTATIONS sélectionnées et placées dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa réservation est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa réservation (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRESTATIONS réservées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRESTATIONS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des PRESTATIONS. Concernant les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les réservations passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la réservation.

5.2.3 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la réservation du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la réservation électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le PRESTATAIRE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4 Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le PRESTATAIRE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Article 5.3 Date de la prestation

La date de la PRESTATION est la date choisie par le CLIENT lors de la réservation.

Article 5.4 Prix

Pour toutes les PRESTATIONS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les prix incluent les différentes taxes applicables, hors taxe de séjour.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la PRESTATION. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la réservation est effectuée par le CLIENT.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix des PRESTATIONS ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, le PRESTATAIRE fournira au CLIENT une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

Article 6 : Rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter des présentes dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat.

Toutefois, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Dès lors, le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétractation dans le cadre des présentes Conditions Générales, et l’article 9 s’applique.

Article 7 : Paiement

Article 7.1 Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRESTATIONS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le PRESTATAIRE : les paiements sont validés selon les modalités suivantes :

• Par chèque : le paiement est validé à réception du chèque après encaissement ;

• Par carte bancaire: le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés ;

• PayPal ;

• Virement bancaire ;

Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2 Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la réservation de PRESTATION passée sur le SITE.

Article 7.3 Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du PRESTATAIRE afin de payer la réservation par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la réservation sera annulée.

Article 8 : Durée

Le présent contrat est un contrat à durée déterminée. Le CLIENT ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issu de son séjour.

Article 9 : Annulation

Article 9.1 Par le CLIENT

Les frais retenus dans le cas où le CLIENT annule sa réservation avant le début du séjour sont les suivants :

• Si le CLIENT annule sa réservation plus de trente (30) jours avant la date de la PRESTATION, aucun frais ne sera retenu ;

• Si le CLIENT annule sa réservation de trente (30) à quinze (15) jours avant la date de la PRESTATION, les frais retenus seront de dix (10) pourcents du montant total de la réservation ;

• Si le CLIENT annule sa réservation de quatorze (14) à huit (8) jours avant la date de la PRESTATION, les frais retenus seront de trente (30) pourcents du montant total de la réservation ;

• Si le CLIENT annule sa réservation de sept (7) à quatre (4) jours avant la date de la PRESTATION, les frais retenus seront de soixante-quinze (75) pourcents du montant total de la réservation ;

• Si le CLIENT annule sa réservation moins de trois (3) jours avant la date de la PRESTATION, ou s’il ne se présente pas, les frais retenus seront de cent (100) pourcents du montant total de la réservation.

La demande d’annulation devra être faite par écrit.

Une fois que le séjour a débuté, le CLIENT ne pourra demander d’annulation et restera redevable de l’ensemble des sommes restant dues au PRESTATAIRE.

Article 9.2 Par le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE pourra annuler la réservation pour motifs légitimes : incendie, inondation, etc. si aucune solution de remplacement n’est possible.

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de l’annulation de sa réservation avant la date de début du séjour.

Les sommes qui auront pu être versées par le CLIENT lui seront intégralement remboursées dans un délai de trente (30) jours.

Article 10 : Obligations

Le présent contrat est un contrat à durée déterminée. Le CLIENT ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issu de son séjour.

Le CLIENT s’engage à :

• respecter l’ensemble de ses engagements contractuels,

• assurer l’entretien de l’emplacement et/ou de l’hébergement qui lui
aura été loué,

• à respecter les lieux, les entourages, ainsi que le voisinage,

• à respecter les normes d’hygiène,

• alerter le PRESTATAIRE de tout évènement qui pourrait affecter le
déroulement des PRESTATIONS ou porter atteinte à la sécurité des personnes ou des installations.

Article 11 : Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une réservation d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le PRESTATAIRE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le PRESTATAIRE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le PRESTATAIRE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 12 : Responsabilités

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa réservation.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le PRESTATAIRE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 13 : Cession et sous-location

Le contrat est conclu intuitu personae entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Il n’est en aucun cas cessible à un tiers et ne peut faire l’objet de toute forme de sous-location.

Article 14 : Données personnelles

Le PRESTATAIRE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le PRESTATAIRE sont utilisées afin de traiter les réservations passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les réservations et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du PRESTATAIRE.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le PRESTATAIRE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du PRESTATAIRE intervenant dans le processus de réservation. A des fins commerciales, le PRESTATAIRE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le PRESTATAIRE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@lesjardinsdumess.fr soit en envoyant un courrier à 22 Quai de la République – 55100 VERDUN.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au PRESTATAIRE une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 15 : Réclamations

Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0329801418 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Les Jardins du Mess – 22 Quai de la République – 55100 VERDUN.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Toute personne qui édite un SITE web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du PRESTATAIRE par écrit.

Cette autorisation du PRESTATAIRE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du PRESTATAIRE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17 : Validité des conditions générales de vente

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18 : Modification des CGR

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute réservation effectuée en ligne sur le SITE, ou sur place, dans l’établissement du PRESTATAIRE.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le PRESTATAIRE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux réservations déjà effectuées.

Article 19 : Compétences et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Article 20 : Clauses particulières

Article 20.1 Newsletter

Le PRESTATAIRE édite une Newsletter régulière à laquelle le CLIENT peut s’inscrire afin d’être informé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le CLIENT peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune des Newsletters.

Article 20.2 Facebook

Le PRESTATAIRE, propose des services complémentaires en utilisant certaines fonctionnalités de la plateforme numérique FACEBOOK (ci-après www.facebook.com/LesJardinsDuMess). Lorsque le CLIENT consulte une page de site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Facebook est informé que le navigateur du CLIENT a accédé à la page correspondante du site, y compris si le CLIENT ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s’il est à ce moment-là déconnecté de son compte Facebook. Cette information est transmise directement par le navigateur du CLIENT à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistré à cet endroit.

Si le CLIENT est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le CLIENT interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « j’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du CLIENT. Si le CLIENT ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire du PRESTATAIRE, à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter le site.